Les aidants sont-ils suffisamment aidés ? Que change la loi d’adaptation de la société au vieillissement ?

Loi vieillissement : 2 femmes dans une cuisine

La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée vigueur le 1er janvier 2016 est la première pierre posée en vue de la reconnaissance du statut des aidants familiaux. Elle ne règle pas tout, et le dispositif légal présente encore des limites, notamment sur le plan financier, mais c’est un premier pas pour préparer la société française à faire face à l’épreuve du grand âge.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée vigueur le 1er janvier 2016 est la première pierre posée en vue de la reconnaissance du statut des aidants familiaux. Elle ne règle pas tout, et le dispositif légal présente encore des limites,  notamment sur le plan financier, mais c’est un premier pas pour préparer la société française à faire face à l’épreuve du grand âge.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement reconnait le rôle des aidants. Cela change quoi ?

Auparavant la reconnaissance légale du statut d’aidant familial ne concernait que les aidants des personnes handicapées et nécessitait un lien familial. Désormais le cercle des proches est vraiment élargi.  «Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » (Art. L. 113-1-3 du code de l’action sociale et de la famille)

La loi renforce la reconnaissance et le soutien des proches aidants. A cette fin, leur rôle et leur situation devront être systématiquement pris en compte lors d’une demande d’APA ou d’une révision ; leurs besoins devront être évalués si nécessaire concomitamment à l’évaluation des besoins de la personne âgée afin de leur proposer les aides, conseils, dispositifs de répit et de relais leur permettant de mieux assurer leur rôle auprès de leur proche et de prévenir leur épuisement.

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Celui-ci se démarque de son prédécesseur par sa plus grande souplesse.

Une vraie avancée, tant il est difficile de concilier vie professionnelle et vie d'aidant.

Ce qui est nouveau

  • Le droit à congé s’ouvre aux aidants non familiaux (soit un aidant sur cinq), du moment qu'ils viennent en aide "de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".
  • La personne aidée peut résider ailleurs que chez elle ou chez l’aidant, c’est-à-dire en établissement ou chez un tiers.
  • Le congé peut être fractionné avec accord de l’employeur, il faut dans ce cas prévenir 48 h à l’avance.
  • Le congé peut être pris immédiatement en cas d’urgence.
  • Le congé peut se transformer en temps partiel, si l’employeur est d'accord. Dans ce cas, l’aidant ne pourra pas exercer d’activité de complément, sauf s’il est embauché par l’aidé.

Ce qui ne change pas

  • Il n’est toujours pas rémunéré
  • Il faut au moins deux ans d’ancienneté à son poste
  • Le congé dure 3 mois, et est renouvelable jusqu’à un an

Enfin, la loi prévoit également pour la première fois le droit au répit. C'est une mesure très symbolique car vraiment elle qui instaure la reconnaissance du statut de "proche aidant" et du droit au répit. Cette nouvelle mesure permettra aux aidants qui accompagnent les personnes atteintes d'une grande perte d'autonomie , et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, de "prendre un temps de repos en finançant l'accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins » .

Une allocation d’un montant d’environ 500 euros par an sera débloquée pour financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou faire appel à davantage d’aide à domicile, le temps que l’aidant puisse se reposer et souffler un peu.

Ce dispositif se traduira par la possibilité de dépasser le plafond du plan d’aide de l’APA lorsque celui-ci est atteint, pour financer le recours à des dispositifs de répit.

Cette nouvelle disposition financera aussi un dispositif d'urgence en cas d'hospitalisation de l'aidant.

Ces mesures, dont les modalités d’application seront fixées par décret, entreront en vigueur le 1er mars 2016.

La charge financière restant à la charge des familles est  allégée.

L’autre mesure phare de la loi "vieillissement" est la revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA),

En effet, aujourd’hui, 1,2 million de personnes bénéficient de l’Allocation personnalisée d’autonomie. Si cette aide peut couvrir une partie des dépenses nécessaires pour accomplir des actes essentiels de la vie des personnes âgées dépendantes, on estime qu’une grande partie de la charge financière reste assumée par la famille.

Aujourd’hui 60 % des bénéficiaires vivent à leur domicile, 40 % en établissement.

  • La loi prévoit d’augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile « pour les âgés qui en ont le plus besoin », de réduire la participation financière et d’exonérer de toute participation financière des bénéficiaire du minimum vieillesse (ASPA). D’après le gouvernement, 600 000 bénéficiaires de l’APA à domicile « profiteront d’une baisse substantielle de leur reste à charge ». Les plafonds d’aides mensuels de l’APA seront revalorisés de 19 % à 30 %, selon le degré de perte d’autonomie. En d’autres termes, les allocataires pourront bénéficier davantage d’aides à domicile, jusqu’à une heure par jour pour les plus dépendants (pour les GIR 1).
  • En ce qui concerne les personnes hébergées en établissement, la loi (et ses décrets d’application)  prévoit des dispositions pour améliorer les prestations d’hébergement en maisons de retraite (EHPAD), renforcer la transparence sur les tarifs et encadrer l’évolution des prix pratiqués par chaque établissement. afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des résidents.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mars 2016 et doivent être précisées par décrets

Quels sont les limites du dispositif légal ?

Tout d’abord, encore faut-il que les aidants aient connaissance de ses mesures et les l'utilisent.

Pour preuve, jusqu'à présent, un peu plus de 20 % des aidants savaient quels étaient leurs droits en matière de congé, et seuls 2 aidants sur 100 en faisaient la demande. En 2010, le secrétariat d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, avait estimé que les congés de soutien familial effectivement pris se limitaient à "quelques dizaines par an". Il faut espérer que congé de proche aidant sera mieux connu et plus utilisé.

D'autres questions restent à préciser par les futurs décrets : comment la mesure sera appliquée  par les employeurs ? Qui sera réellement concerné ?.

Autre frein, le financement du droit au répit

Une enveloppe de 78 millions a été prévue pour cela.  Cette aide ne concernera pas tous les aidants étant donné que les conditions seront les même que pour l'APA (aide personnalisée d'autonomie).

Seuls les aidants assurant une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile et ne pouvant être remplacés, seuls ces aidants pourront être éligibles au « droit » au répit introduit par la loi.

Combien d’aidants seront considérés par les équipes médico-sociales des départements comme répondant à ce critère pour bénéficier de ce droit au répit prévu par la loi ? . Le « droit au répit » sera accordé par les équipes médico-sociales au vu de la situation aidé/aidant (quels seront les critères appliqués sur le terrain?), et sans doute aussi en fonction des budgets des départements

Le reste à charge

Aujourd’hui, on estime que 1 000 € par mois restent en moyenne à la charge des personnes dépendantes et de leur famille, il y aura une amélioration incontestable de cette situation pour les plus fragiles mais le compte n’y est pas : il restera forcément un « reste à charge » pour les familles.

La loi est une avancée, elle ne règle pas tout, elle n’est pas la réforme globale du système de financement de la perte d’autonomie, que les différents gouvernements successifs, depuis une vingtaine d’années, considèrent comme un défi majeur pour la société française. Mais il y a des avancées réelles, notamment  pour les aidants.

La reconnaissance des aidants progresse. Chaque pas réalisé est l’appui indispensable pour réaliser le suivant.