Dossier : Les démarches à suivre pour bien gérer une succession

Succession : liste des démarches

Succession : papiers et lunettes

Il s'agit des principales démarches administratives à accomplir après un décès. Pour plus de simplicité, cette liste est classée par délais (dans les 24h, dans les 48h, dans les 7 jours, dans les 30 jours, dans les 6 mois)

Il s'agit des principales démarches administratives à accomplir après un décès. Pour plus de simplicité, cette liste est classée par délais (dans les 24h, dans les 48h, dans les 7 jours, dans les 30 jours, dans les 6 mois)

Certaines formalités sont à accomplir dans des délais légaux (donc impératifs), d'autres formalités sont à accomplir dans des délais recommandés.

Il est important de respecter les délais afin de ne pas perdre par exemple le bénéfice de certaines prestations auxquelles vous pourriez prétendre.

Il s'agit des démarches les plus courantes, cette liste n'est pas exhaustive et dépendra de la situation de chacun.

Dans les 24 heures

Dans les 48 heures

Dans les 7 jours

Dans les 30 jours

Dans les 6 mois

 

Dans les 24 heures

 

Faire constater le décès

  • Si le décès survient à l'hôpital ou dans une clinique privée, le médecin de l'établissement se charge de le constater et de délivrer le certificat de décès.
  • Si le décès survient à domicile ou dans un établissement non médicalisé, c'est le médecin qui arrive sur les lieux et constate le décès (médecin traitant ou médecin de garde) qui délivre le certificat de décès.
  • Si le décès survient sur la voie publique ou si l'intervention des services de Police ou de Gendarmerie a été nécessaire (accident, suicide..), le certificat de décès peut être établi par le Procureur de la République du département concerné.

 

Déclarer le décès

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. Dans les autres cas, il n'est pas obligatoire que ce soit un membre de la famille qui s'occupe de cette démarche, toute personne peut s'en charger (famille, amis, pompes funèbres...).

Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre dans les 24h qui suivent le décès (le dimanche et les jours fériés ne sont pas pris en compte) à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
  • La personne doit signer l'acte de décès.
  • À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
  • Demander plusieurs copies de l'acte de décès, elles seront nécessaires pour la plupart des démarches.
  • Dans le cas d'un couple Pacsé, la mairie enregistre le décès et informe le tribunal d'instance qui procédera à la dissolution du PACS.

 

En cas de décès à l'étranger

Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités locales de l'état civil.

Toutefois, l'officier de l'état civil consulaire français territorialement compétent peut transcrire cet acte de décès local sur les registres français.

Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle permet notamment d'apposer la mention du décès sur l'acte de naissance du défunt.

Le consulat prend contact avec la famille du défunt pour vérifier s'il disposait d'une assurance prenant en charge le retour du corps en France et également pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres.

Si c'est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires.

Les frais de retour du corps ou des cendres, ou bien ceux découlant d'une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.

Pour toute information :

  • En France, au ministère des Affaires étrangères et européennes, Service des Français à l'étranger, sous-direction Sécurité et protection des personnes, 244 bd Saint-Germain, 75007 Paris. Tél. : 01.43.17.91.81 (4)
  • A l'étranger, à l'ambassade ou au consulat le plus proche.
  • Lorsque l'acte de décès est établi, il faut en demander plusieurs copies, ainsi que des fiches d'état civil du défunt. Dix copies sont automatiquement fournies par le ministère des Affaires étrangères.

 

Dans les 48 heures

 

Les obsèques

Organiser les obsèques

En principe, les obsèques se déroulent au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard 6 jours après le décès. Ce délai permet à la famille de choisir une société de pompes funèbres, de comparer différentes propositions et d'organiser les obsèques.

La liste des pompes funèbres habilitées est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires à l'hôpital, les chambres funéraires privées, les crématoriums...

L'entreprise de pompes funèbres peut être sélectionnée dans la commune de son choix.

L'enterrement peut avoir lieu dans la commune :

  • du lieu de domicile,
  • du lieu de décès,
  • ou dans laquelle existe une sépulture de famille.

Rechercher dans les documents du défunt s'il avait souscrit à une assurance obsèques auprès de sa banque ou d'un assureur. Grâce à ce contrat, il a pu organiser et financer (en partie ou totalement) ses funérailles de son vivant.

Tout salarié bénéficie, sur justification (un acte de décès par exemple) d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : deux jours pour le décès d'un enfant, deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (Code du travail Articles L3142-1 et L3142-2).

 

Régler les obsèques

Les dépenses engendrées par les obsèques sont à la charge de la succession et supportées par les héritiers. Les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral dans la limite de 1 500 €.

 

Assurance obsèques

Vérifier si le défunt avait souscrit à une assurance obsèques ou à une assurance décès auprès d'une compagnie d'assurance ou de sa banque. Il vous faudra alors contacter les organismes concernés.

 

Employeur

Le défunt était salarié

Si le défunt était salarié, pensez à informer l'employeur et à lui demander :

  • le solde du salaire
  • le dernier bulletin de salaire,
  • un certificat de travail,
  • une attestation de présence.

Demander si le défunt avait souscrit par l'intermédiaire de son employeur à :

  • une mutuelle : les ayants droit peuvent, sous conditions, continuer à en bénéficier. Certaines mutuelles prévoient aussi le versement d'un capital en cas de décès.
  • un contrat de prévoyance : informez-vous sur les garanties (capital décès, rente éducation….). L'employeur devra alors faire le nécessaire pour réclamer le capital décès prévu au contrat.
  • un Plan d'Epargne Entreprise, un Plan d'Epargne Groupe, un Plan d'Epargne Retraite Collective (PEE, PEG, PERCO)

 

Banques / Etablissements financiers

Informer la banque

Remettre l'acte de décès à son conseiller bancaire,

Pensez à inscrire sur papier libre ou au verso de l'acte de décès, vos coordonnées (nom, adresse et téléphone) ainsi que votre lien de parenté avec le défunt afin que vous puissiez être contacté.

Information aux héritiers

Les héritiers peuvent obtenir la situation des comptes bancaires : liste des comptes et avoirs qui y figurent au jour du décès (hors contrat d'assurance vie qui ne sont communiqués qu'aux bénéficiaires desdits contrats).

Ces informations étant confidentielles, elles sont limitées aux seuls héritiers (et/ou à leur notaire) qui devront justifier de leurs droits dans la succession : Pour les enfants du défunt (héritiers réservataires du fait de leur lien de parenté avec le défunt), le livret de famille du défunt ou un acte de naissance de l'enfant. A défaut, au moyen d'une attestation notariée par exemple.

Prêt Immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation

Prendre rendez-vous avec le conseiller du défunt afin de faire le point sur ses comptes et ses contrats, et à prévenir les organismes émetteurs de prélèvements automatiques pour en modifier les modalités. Pour plus d'informations consultez notre rubrique "Le devenir des comptes bancaires".

Si le défunt avait des crédits en cours et selon la nature du crédit souscrit, le défunt a dû (si assurance obligatoire) ou a pu (si assurance facultative) souscrire une assurance décès. Sous certaines conditions, elle pourra prendre en charge le capital restant dû.

À défaut d'assurance décès, le capital restant dû devient immédiatement exigible. Ces crédits seront alors inscrits au passif de la succession, c'est-à-dire qu'ils seront déduits des sommes revenant aux héritiers.

 

Dans les 7 jours

 

Pôle Emploi  (anciennement Assedic)

Le défunt était bénéficiaire d'une allocation chômage ou allocation de solidarité

Si le défunt était bénéficiaire d'une allocation chômage :

  • Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE),
  • Allocation Unique Dégressive (AUD),
  • Allocation Chômeurs Âgés (ACA),
  • Préretraité FNE

ou d'une allocation de solidarité :

  • Allocation Temporaire d'Attente (ATA),
  • Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
  • Préretraité ARPE

Demander l'interruption du paiement des allocations et le règlement des sommes restant dues.

Les allocations doivent être interrompues, à défaut la succession devra rembourser les sommes trop perçues.

 

Capital décès

Pôle emploi verse au conjoint d'un préretraité FNE décédé un capital décès égal à 120 fois le montant brut journalier de l'allocation + 45 fois le montant brut par enfant à charge.

Plus de renseignements sur le site www.pole-emploi.fr

 

Sécurité Sociale (CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

Capital décès

Informer la Sécurité Sociale

Faire une demande de capital décès.

Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants.

Ce droit est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
  • il était en situation de maintien de droits.

Le montant du capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé avec un montant minimum de 363,72 € et dans la limite de 9 093 € (montant au 1er janvier 2012).

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique ; il faut en faire la demande, dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Le capital décès n'est pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

Plus de renseignements sur le site de l'assurance maladie : www.amelie.fr

 

Mutuelle

Informer la mutuelle du décès

Demander le règlement des remboursements restant dus.

Sous certaines conditions, il est possible de continuer à bénéficier de la mutuelle du défunt. Pour plus d'information se rapprocher directement de la mutuelle.

 

Capital décès, Tiers-payant obsèque

Certaines mutuelles prévoient le versement d'un capital décès (somme destinée aux frais d'obsèques), ou pratiquent le tiers-payant obsèques avec les entreprises de pompes funèbres.

 

Dans les 30 jours

 

Le défunt était locataire

Informer le bailleur, le propriétaire.

Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifier les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.

Possibilité de résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location. Si le bail est résilié, le préavis en cas de décès est ramené à 1 mois.

 

Les droits du conjoint ou du partenaire lié par un PACS sur le logement familial 

Si le défunt était lié par un PACS et que son partenaire était locataire du logement commun, alors il bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.

Le conjoint non décédé ou le partenaire lié par un PACS au défunt bénéficie d'un droit au logement temporaire durant la première année.

Ce droit, qui n'est pas ouvert au concubin, est destiné à lui permettre, si les circonstances s'y prêtent, de conserver le logement qu'il occupe au titre de résidence principale pendant l'année qui suit le décès et d'éviter ainsi qu'il soit contraint, de quitter ce logement sitôt le décès survenu.

Ainsi, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs a droit pendant un an au remboursement par la succession, des loyers au fur et à mesure de leur paiement.

 

Le défunt était propriétaire d'un bien locatif

Prévenir les locataires

Indiquer aux locataires les coordonnées de la personne (héritier, notaire) en charge de l'encaissement du loyer.

 

Le défunt était propriétaire

Les droits du conjoint ou du partenaire lié par un PACS sur le logement familial

 

Si le logement familial est un bien propre du défunt (qui lui appartient exclusivement), le conjoint non décédé ou le partenaire lié par un PACS au défunt (ce droit n'est pas ouvert au concubin) bénéficie d'un droit au logement temporaire durant la première année.

Ce droit est destiné à lui permettre, si les circonstances s'y prêtent, de conserver le logement qu'il occupe au titre de résidence principale pendant l'année qui suit le décès.

Ce droit permet d'éviter ainsi qu'il soit contraint, de quitter ce logement sitôt le décès survenu. Ce droit s'applique également sur le mobilier qui garnit le logement.

Si le logement était détenu en indivision par le défunt et des tiers à la succession, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs a droit pendant un an au remboursement par la succession de l'indemnité d'occupation au fur et à mesure de leur paiement.

 Le droit au logement temporaire ne concerne que la résidence principale, il ne peut pas s'appliquer à la résidence secondaire.

 

Droit viager d'habitation

Le conjoint non décédé peut bénéficier sa vie durant (sous conditions) d'un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier, et ainsi de lui permettre de conserver son cadre de vie sa vie durant. Ce droit n'est pas ouvert au partenaire lié par un Pacs ni au concubin. La valeur de ce droit s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

 

Le syndic

Informer le cas échéant syndic de copropriété

 

La Poste

Faire suivre le courrier.

Le service de "Réexpédition définitive nationale" de La Poste vous permet de faire suivre l'intégralité du courrier du défunt à l'adresse de votre choix en France métropolitaine ou dans les DOM. Le courrier sera réexpédié pour une durée de six ou douze mois.

Pour plus de renseignements ou pour souscrire à ce service https://reexpedition.laposte.fr

 

Notaire

Acte de notoriété / Dévolution successorale / Attestation dévolutive

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans certaines successions (existence d'un contrat de mariage, d'un testament, de biens immobiliers, si des donations ont été consenties, si les avoirs bancaires sont supérieurs à 5 335€...). Dans d'autres cas il est fortement recommandé (enfants issus de différentes unions, enfant mineur, en présence d'un héritier majeur protégé, en cas de mésentente entre les héritiers...).

Si la succession est confiée à un notaire, il existe plusieurs types de mandat et ses honoraires seront fonction de l'étendue du mandat qui lui sera confié.

 

Ou Mairie (du domicile du défunt)

Certificat d'hérédité

Demander un certificat d'hérédité.

Cette démarche permet d'éviter dans certains cas les frais de notaire, mais n'est possible que pour les successions en ligne directe si les avoirs bancaires sont inférieurs à 5 335€.

Se renseignez avant de se déplacer car de moins en moins de mairies le délivrent (ce n'est pas une obligation). En cas de refus de la mairie, il faudra alors se tourner vers un notaire afin d'obtenir un acte de notoriété.

 

Tribunal d'Instance

Héritier mineur

Contacter le juge des tutelles en présence d'héritiers mineurs ou d'un majeur protégé.

 

Héritier majeur protégé

Pour les mineurs, le juge des tutelles compétent est celui dont dépend le domicile du mineur.

 

Assurance habitation / Assurance voiture…

Informer du décès.

Résilier les contrats ou modifier le titulaire. Si l'on est couvert par un contrat souscrit par le défunt, il faut vérifier que l'on est encore assuré(e) et dans quelles conditions. Les biens du défunt doivent rester assurés tant qu'ils n'ont pas été vendus (voiture par exemple), ou libéré (logement par exemple).

Demander l'arrêt des prélèvements automatiques ou si besoin modifier la domiciliation bancaire.

 

Impôts

Centre des impôts

Si le défunt était mensualisé pour le paiement de ses impôts (revenu, habitation, foncier…), informer le centre des impôts et demander l'arrêt des prélèvements automatiques.

 

Sécurité Sociale / Assurance Maladie Ou MSA

Allocation veuvage

Demander le paiement des prestations restant dues.

Demander une immatriculation personnelle pour bénéficier des droits (si ce n'est pas déjà le cas)

Faire une demande d'allocation veuvage ou de retraite de réversion.

L'allocation veuvage est soumise à certaines conditions. Elle garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles (MSA), qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Sont exclus du dispositif; les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé.

L'allocation cesse d'être versée à l'issue d'une période de 2 ans ou lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier de la pension de réversion.

Allocation veuvage, plus de renseignements sur les sites : http://www.amelie.fr et http://vosdroits.service-public.fr

 

CNAV / Assurance vieillesse Caisse de retraite

Le défunt était retraité

Si le défunt était bénéficiaire d'une pension de retraite :

  • informer la caisse de retraite du décès,
  • demander l'interruption des allocations,
  • demander le règlement des sommes restant dues.

Les allocations doivent être interrompues, à défaut la succession aura à rembourser les sommes trop perçues.

 

Retraite de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Si le défunt était marié avec une personne de 55 ans et plus, elle a le droit à :

  • une retraite de réversion (sous conditions)
  • une pension de réversion des retraites complémentaires.

La retraite de réversion n'est pas attribuée d'office, il faut en faire la demande.

Le Pacs et l'union libre (concubinage) ne permettent pas d'obtenir une retraite de réversion.

Pension de réversion, plus de renseignements sur les sites :

 

CAF (Caisse d'Allocations Familiales)

Informer la CAF du décès.

Le versement des allocations doit être interrompu, à défaut la succession aura à rembourser les sommes trop perçues.

Possibilité de demander une réévaluation de ses droits et ainsi éventuellement obtenir les prestations familiales, financières et/ou logement suite au décès.

Sous certaines conditions, possibilité de demander à bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou d'une Allocation de Soutien Familial (ASF).

Plus de renseignements sur le site www.caf.fr

 

Fournisseurs et abonnements

Eau, gaz, électricité… Télévision, presse, Internet, téléphone fixe, téléphone mobile…

Résilier ou changer le titulaire de l'abonnement. Les factures non acquittées pourront être transmises au notaire afin qu'il les règle dans le cadre de la succession.

Interrompre ou modifier les prélèvements automatiques.

 

Dans les 6 mois

 

Impôts

Déclaration de succession

Déposer la déclaration de succession (imprimé Cerfa n°2705 et 2706, disponible auprès de votre centre des impôts ou sur Internet) au centre des impôts du domicile du défunt. Les frais d'obsèques peuvent venir en déduction de l'actif successoral dans la limite de 1 500 €.

La déclaration de succession est obligatoire même si aucun droit n'est dû (quelques cas particuliers existent).

 

Régler les droits de succession

L'exonération des droits de succession pour le conjoint ou pour le partenaire d'un PACS ne dispense pas d'une déclaration. Elle doit être déposée dans les 6 mois (à partir du jour du décès) ou 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger.

Acquitter les droits de succession.

 

Impôt sur les revenus

Déclarer et acquitter l'impôt sur les revenus.

Déclarer les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier et la date du décès.

Si le décès est intervenu entre le 1er janvier et la fin du mois de mai, déclarer les revenus de l'année précédente dans les délais normaux.

 

Taxe d'habitation

Cette taxe est due dans son intégralité l'année du décès. Au 1er janvier de l'année suivant le décès, si le logement est vacant (vide de toute occupation), qu'il n'a ni été vendu, ni été loué alors cette taxe n'est pas due.

Si toutefois le décès a été déclaré mais qu'aucun avis d'imposition n'a été reçu alors adresser au centre des impôts une demande d'exonération.

 

Taxe foncière

Cette taxe est due tant par la succession qu'un transfert de propriété n'est pas intervenu (vente du bien ou transfert à un héritier).  En cas de transfert de propriété en cours d'année, la taxe foncière est acquittée au prorata par la succession et l'acheteur.

 

Plus de renseignements sur le site www.impots.gouv.fr rubrique : particuliers > vos préoccupations > famille > le décès

 

Préfecture

Certificat d'immatriculation (carte grise)

Modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) si l'un des héritiers est autorisé à reprendre le véhicule du défunt.

Cet acte est gratuit, si le certificat est établi au nom du conjoint.

Cet acte est payant, si le certificat est établi au nom d'un autre héritier.