Tutelle, curatelle : le certificat médical

Tutelle, curatelle : femme avec son médecin

Pour une demande de tutelle ou de curatelle, un certificat médical est indispensable. Mode d'emploi.

Si vous souhaitez ouvrir, modifier ou renouveler une tutelle ou une curatelle pour votre proche, il faudra d'abord faire établir un certificat médical. Le juge des tutelles en a besoin pour décider s'il est nécessaire de le protéger et de quelle façon.

À noter : En cas de renouvellement d'une tutelle ou d'une curatelle, prenez garde à demander le certificat un ou deux mois avant l'échéance de la fin de la mesure, pour laisser au juge des tutelles le délai nécessaire pour instruire et décider du renouvellement ou non.

Qui peut le demander ?

Il faut distinguer deux cas :

Que contient-il ?

Le certificat médical décrit avec précision le degré et l’évolution prévisible de l’altération des facultés de votre proche, avec les conséquences que cela peut entraîner. Par exemple, il indique si votre proche est en état d’être entendu, s’il a besoin d’être assisté (curatelle) ou représenté (tutelle) pour les actes courants. La confidentialité est assurée, car le médecin remet le certificat sous pli cacheté à la personne qui fait la demande. Seuls le juge des tutelles et le Procureur de la République peuvent l’ouvrir.

Combien ça coûte ?

Le coût du certificat médical est à la charge de la personne protégée. S’il s’agit d’un certificat « simple », établi par un médecin tout venant, le coût sera celui d’une consultation normale. S'il s'agit d'un certificat établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur, il faudra débourser 160 euros (somme établie par décret), hors frais éventuels de déplacement.