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Maisons de retraite : évitez les clauses abusives !

Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante devrait être adopté prochainement.
Il prévoit une nouvelle disposition sur les maisons de retraite, l'occasion de revenir sur ce qui est déjà interdit.

Qu'est-ce qu'un contrat de séjour ?

Le contrat de séjour est conclu entre votre proche (ou son représentant légal) et un établissement d'accueil dès lors que le séjour est supérieur à 2 mois. Pour une durée inférieure, il est nécessaire de signer un document individuel de prise en charge. Le contrat de séjour détaille les modalités de la prise en charge de votre proche, la nature des conditions de séjour et d'accueil, leur coût et la liste des prestations incluses (logement, restauration, blanchissage, animations…).

Ce qui est déjà interdit

  • Pas de CDD ! Certains contrats d'hébergement sont à durée déterminée. Or, la règle est très claire : « le contrat doit être à durée indéterminée ». Les contrats à l'année avec tacite reconduction sont illégaux. Seule exception : les contrats de moins de 6 mois sont à durée déterminée dans un premier temps. Passé ce délai, ils se transforment légalement en CDI.
  • Une clause vous imposant le paiement de pénalités lorsque vous mettez fin au contrat de façon prématurée pour un motif légitime (décès de votre proche, raisons de santé).
  • Si votre proche doit se faire hospitaliser, l'établissement n'a pas le droit de maintenir la facturation de la prestation dépendance ni de vous demander une somme destinée à la remise en état des lieux. De plus, la maison de retraite ne peut vous facturer le mois complet si la chambre est libérée en cours de mois (quelqu'en soit le motif).
  • D'une manière générale, l'établissement n'a pas le droit de :
    • gérer lui-même les ressources financières de votre proche,
    • modifier unilatéralement des prestations complémentaires (ménage, repas, animation) ou facturer la fourniture du linge de maison, qui doit être compris dans la prestation hôtelière,
    • disposer du linge personnel de votre proche,
    • prévoir l'exonération de sa responsabilité en cas de vol.

Au cours des prochaines discussions, d'autres clauses abusives pourraient être identifiées dans l'objectif de protéger les consommateurs. Vivre En Aidant, reviendra sur les conclusions des débats.

Qui contacter en cas de problème ?

Si le contrat de séjour contient une des dispositions mentionnées ci-dessus, vous pouvez les contester auprès de l'établissement de santé.

D'autre part, vous pouvez saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), même une fois le contrat signé (tarif abusif, non-respect des engagements…).

Pour tout renseignement complémentaire, consultez les textes applicables ou contactez l'une des 100 directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

En savoir plus: